Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Il s'agit d'un amendement de repli visant à instaurer un taux plancher de 15 % applicable aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros et le bénéfice supérieur à 100 millions d'euros.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org