Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez de porter l'impôt sur les sociétés à un taux énorme. Comme vous l'avez souligné, ce taux a déjà été appliqué, non jusqu'en 1985, mais jusqu'en 1986. Mais depuis trente-cinq ans, le contexte a quand même légèrement changé : de nouveaux prélèvements s'opèrent sur les entreprises, de sorte que l'on approche du taux confiscatoire.
