Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Madame Louwagie, nous n'avons jamais eu de discours différents. Vous me dites qu'il faut améliorer la compétitivité des entreprises, mais que ne nous avez-vous rejoints quand nous avons proposé, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, de lutter contre la surtransposition des directives européennes ? Ce texte prévoit de supprimer l'obligation, pour les entreprises modestes, de recourir à un commissaire aux comptes, qui provenait d'une surtransposition de directives européennes.

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