Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Cet amendement vise à relever, pour la trajectoire de l'impôt sur les sociétés, le seuil d'application du taux de 28 %, en le faisant passer de 500 000 euros à 1,5 million d'euros. Le seuil de 500 000 euros me paraît beaucoup trop faible.

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