Intervention de Lise Magnier

… puisque les traitements des données nécessaires au calcul de ladite taxe ne peuvent pas être mis en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la loi. Cette taxe fait courir à notre pays des risques économiques non négligeables, véritable double peine pour les entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés sur notre territoire. Les réactions de nos interlocuteurs au sein de l'OCDE sont également à craindre.

Enfin, l'article 2 constitue un renoncement dommageable à la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés que vous avez vous-même décidée et que nous avons soutenue. Il efface le bénéfice de la confiance des entreprises dans la promesse de ce gouvernement d'assurer une véritable stabilité fiscale.