Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Nous y sommes : la montagne a accouché d'une souris, ou plutôt d'un souriceau ! La loi que nous devons voter n'est pas à la hauteur. Nous nous attaquons à un problème systémique, à des mastodontes financiers de taille mondiale, avec un pistolet à eau. Ces Google, Apple, Amazon, Microsoft peuvent dormir sur leurs deux oreilles : le compte n'y est franchement pas.

Monsieur le ministre, nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous partageons les constats que vous avez dressés tout au long de nos travaux, et d'abord celui de l'injustice fiscale. Entre ces grandes multinationales, notamment du numérique, et nos TPE et PME, il y a quatorze points d'écart d'imposition. Cette concurrence déloyale, qui casse l'emploi local et fragilise lourdement nos petites entreprises, ne peut plus durer.

Autre constat partagé, celui des ravages de l'évasion fiscale dans une économie débridée. Cette évasion fiscale, que l'on chiffre entre 60 et 100 milliards d'euros, paupérise notre nation.

Monsieur le ministre, ce projet de loi avait donc un double objectif : rétablir l'équilibre fiscal entre les GAFA et nos TPE et PME, mais aussi trouver une source de financement durable des mesures de pouvoir d'achat arrachées à la fin de l'année dernière par le mouvement social. Sur ces deux points, la réponse est à l'évidence lacunaire. Ce projet de loi fait l'effet d'un pétard mouillé et manque en grande partie sa cible.

S'agissant du rééquilibrage de la fiscalité et de la lutte contre l'évasion fiscale, on peut dire que la taxe sur certaines activités numériques dont nous venons de débattre est loin d'être à la hauteur. Le constat fait peine : un taux unique particulièrement réduit de 3 %, alors que des pistes plus ambitieuses existent, par exemple, une taxe progressive ou encore un taux unique plus élevé. Nous avons proposé 5 %, comme en Autriche.