Intervention de Bérangère Couillard

Madame la présidente-directrice générale, je vous remercie d'être présente avec nous en commission ce matin pour répondre à nos questions. La RATP est concernée à différents titres par le projet de LOM et votre éclairage nous sera précieux en vue de l'examen de ce texte. Je suis rapporteure sur le titre II, qui vise à réussir la révolution des nouvelles mobilités et aborde notamment les thématiques de l'ouverture des données, du développement des services d'information et de billettique multimodale, du soutien aux nouvelles formes de mobilité comme le covoiturage, le free floating ou le véhicule autonome, et de leur régulation. La RATP est concernée au premier chef par l'ouverture des données, prévue par le règlement européen délégué du 31 mai 2017. Comment l'opérateur s'y prépare-t-il ?

Le projet de loi prévoit que les AO de la mobilité seront responsables de la mise à disposition des données – je pense à Île-de-France Mobilités – tout en pouvant déléguer cette mission aux opérateurs de transport qui détiennent ces données. Ce système vous semble-t-il efficace ? Le périmètre des données qu'il est prévu de rendre accessibles vous paraît-il à même de permettre le développement de services d'information billettique multimodale ? En particulier, l'ouverture des données sur les déplacements des personnes à mobilité réduite permettra-t-elle de faciliter la mobilité réelle de ces personnes ?

Par ailleurs, pour permettre un essor massif du covoiturage et lutter contre l'« autosolisme », faut-il selon-vous ouvrir les données de covoiturage ?

Le rôle d'accompagnement de cette ouverture des données est confié par le projet de loi aux régions et aux métropoles. Quels sont les besoins que vous identifiez qui pourraient faire l'objet d'un appui de la région ?

Le projet prévoit également de confier à l'ARAFER le contrôle des obligations de transmission des données de transports et le règlement des différends qui pourraient apparaître. L'autorité pourra-t-elle être saisie par les opérateurs de transports ? Ce dispositif vous semble-t-il à même d'assurer la mise en oeuvre effective de l'ouverture des données ?

Enfin, comment la réutilisation des données par des services d'information multimodale doit-elle être encadrée ? Des licences doivent-elles être créées ? Les réutilisateurs de données doivent-ils contribuer financièrement aux coûts de mise à disposition de ces données ? Le cas échéant, à partir de quel volume ?