Intervention de Zivka Park

Le titre V du projet de LOM, dont je suis rapporteure, traite un certain nombre d'enjeux importants pour votre entreprise, notamment son ouverture à la concurrence et la question de la sécurité dans les transports. En application du droit européen, la mise en concurrence de l'exploitation des réseaux de la RATP est prévue à compter de fin 2024 pour le mode bus, de fin 2029 pour le mode tramway et de fin 2039 pour les modes métro et RER. Nombreux sont ceux qui comparent la situation de l'ouverture à la concurrence des activités de bus de la RATP à celle du service public du transport ferroviaire de voyageurs. Pourriez-vous nous préciser en quoi elles ne sont pas comparables ?

Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des services de transport public par autobus dès le 1er janvier 2025, le Gouvernement souhaite établir une convergence des conditions d'intervention des différents opérateurs dans ce secteur. Cette mise en concurrence pose la question d'un nouveau cadre légal spécifique pour prévoir le transfert des contrats de travail des salariés et la portabilité de certains droits issus du statut. Cette ouverture à la concurrence des activités bus de la RATP concerne, comme vous l'avez dit tout à l'heure, près de 19 000 salariés. Il est donc dans l'intérêt de tous de réussir ce transfert et qu'il se passe dans les meilleures conditions, surtout en Île-de-France où l'on observe de fortes tensions sur le marché du travail s'agissant des conducteurs de bus titulaires d'un permis D – que l'on ne peut obtenir qu'à partir de 21 ans.

Le projet de loi prévoit ainsi qu'en cas de changement d'opérateur, les contrats de travail des salariés seront transférés au nouvel employeur et que cette poursuite de contrat s'accompagnera du transfert de garanties sociales de haut niveau. Pourriez-vous nous apporter votre éclairage sur ce dispositif ? Celui-ci vous semble-t-il permettre la continuité du service et apaiser d'éventuelles tensions sociales ? À ce propos, le Gouvernement a eu l'occasion de déposer quelques amendements au moment de l'examen au Sénat, notamment sur la mise en place d'un dispositif spécifique d'information, l'inscription dans la loi du contenu des garanties sociales de haut niveau et l'application du CST dans tous les cas. Estimez-vous que l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale et la discussion devront encore faire évoluer certains points ? Le cas échéant, lesquels ? Plus spécifiquement, pourriez-vous nous éclairer sur la nécessité de déroger au code du travail et au code des transports dans le secteur, et sur la manière dont il convient d'organiser ces dérogations dans le cadre de l'ouverture à la concurrence ?

Par ailleurs, le CST suscite de nombreuses interrogations avec l'ouverture à la concurrence. Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure il se justifie au regard des contraintes d'exploitation spécifiques communes ?

Enfin, l'ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France pose des questions en termes de cohérence du dispositif de sûreté. Dans la mesure où il importe d'assurer un niveau élevé de sûreté des personnes et des biens, pensez-vous que le dispositif de l'article 33 soit à même d'assurer un haut niveau de sûreté pour tous les voyageurs ? Existe-t-il encore des marges de manoeuvre pour le faire évoluer ?