Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous avons déjà eu cette discussion hier soir dans le cadre du PLPFP. Je tiens à rappeler que la France est en procédure de déficit excessif auprès de la Commission européenne du fait de son endettement qui dépasse les 60 % du PIB. La France, qui a signé le TSCG – traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – doit respecter sa signature. Or, il y est prévu que lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : une procédure de déficit excessif, une conjoncture favorable et un endettement qui dépasse les 60 % – et les trois sont réunies – le déficit structurel doit être réduit annuellement d'au moins 0,5 point de PIB, sous peine de devoir repasser devant la Commission européenne.

Si nous ne remettons pas en question vos prévisions macroéconomiques de croissance potentielle, nous soulignons en revanche, comme le Haut conseil des finances publiques, que la pente de réduction du déficit structurel que vous prévoyez est trop faible puisqu'elle s'établit à 0,1, et non à 0,5 pour répondre aux préconisations du traité.

L'amendement no 770 vise donc à inscrire 1,6 au lieu de 2,1 dans le tableau du déficit structurel pour 2018 : nous respecterions ainsi les normes du TSCG et la signature de la France.