Intervention de Dominique Jamme
Réunion du jeudi 4 avril 2019 à 9h00
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Dominique Jamme, directeur général adjoint de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) :
… peut répliquer, s'il est efficace, le tarif réglementé de vente dans des conditions équivalentes. C'est ainsi que le Conseil d'État applique la contestabilité dans sa jurisprudence.
