Intervention de Charles de Courson

En 2017, avec le CICE, il y aura eu 4,5 milliards de plus que prévu. Vous rendez-vous compte ? C'est un dérapage complet.

Monsieur le secrétaire d'État, il serait intéressant d'expliquer pourquoi vous n'indiquez plus ce plafond dans l'article 1er. La loi de programmation que nous avons examinée hier comportait en effet un article en ce sens, mais qui ne plafonnait pas ce chiffre, se limitant à définir un pourcentage maximum du rapport entre les dépenses fiscales et le total des recettes nettes et des dépenses fiscales – c'est-à-dire des recettes fiscales avant dépenses fiscales. C'est regrettable. Pourriez-vous donc dire quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de dépenses fiscales ?