Intervention de Philippe Vigier

Monsieur le secrétaire d'État, Charles de Courson a très bien expliqué dans son intervention cette évolution, cette dérive des dépenses que sont les « niches fiscales ». Voilà quelques années, je m'en souviens, elles représentaient 70 milliards d'euros et quelqu'un nous expliquait qu'on allait diviser ce montant par deux. Alors que nous allons atteindre le chiffre de 100 milliards, cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement d'appel, veut affirmer qu'on ne peut pas laisser glisser les choses ainsi.

Ceux qui ont attentivement lu ce projet de budget, c'est-à-dire, j'imagine, l'immense majorité de nos collègues, auront constaté que dix-sept niches fiscales sont créées, alors que six seulement sont supprimées. Et à aucun moment il n'est question de l'efficience d'une dépense fiscale. Certaines sont tout à fait justifiées, mais l'important est de savoir si elles ont un rôle ou non ! Au fil du temps, cette dérive est devenue insupportable.

Nous avons eu hier soir un débat sur la fameuse loi de programmation des finances publiques. Il est vrai que le CICE disparaîtra en 2019, ce qui se traduira par des dépenses fiscales en moins. Mais pourquoi alors l'ambition du Gouvernement, telle qu'elle apparaît dans sa copie relative à la loi de programmation, n'est-elle que de ramener le rapport entre les dépenses fiscales et les recettes fiscales à 27 % contre 28 % aujourd'hui ? Comment ce rapport peut-il ne diminuer que d'un point alors qu'il y aura 24 milliards de dépenses fiscales de moins en 2019 ?

Cela signifie que vous allez encore « lâcher » – ou expliquez-moi le contraire. De fait, si l'on retranche 24 milliards des 100 milliards environ de dépenses fiscales prévus en 2018, on obtient 76 milliards : le rapport est différent de celui qui a été évoqué hier. Il y a un trou dans la raquette.

Expliquez-moi donc comment vous maîtriserez ces dépenses fiscales et – j'en prends à témoin Mme de Montchalin, très favorable à un meilleur suivi des niches fiscales, terrain sur lequel je suis prêt à lui emboîter le pas – selon quelles méthodes, quand et comment.