Intervention de Benjamin Griveaux

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 1er

Benjamin Griveaux, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Monsieur Vigier, le projet que présente le Gouvernement est plus ambitieux que l'amendement que vous proposez, avec 14 milliards de diminution de la dépense fiscale sur la période 2018-2022. S'il fallait témoigner de la volonté du Gouvernement de réduire la dépense fiscale – et je crois qu'on peut lui faire crédit de s'être engagé clairement dans cette voie – nous nous engageons, dans le projet de loi de programmation, à en limiter le coût à un maximum de 28 % du montant des recettes fiscales de l'État nettes des dépenses fiscales pour 2018, ramené à 25 % en 2022.

Ce nouvel outil de pilotage permettra par ailleurs au Parlement de contrôler à la fois la cohérence des engagements et l'action du Gouvernement en matière de dépense fiscale. Je ne doute pas que vous exercerez ce contrôle avec intérêt. Avis défavorable.

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