Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La sécurité des réseaux de communication est décisive pour la protection de nos données et pour notre souveraineté technologique. Je me félicite donc que l'Assemblée nationale se soit saisie aussi rapidement de ce sujet stratégique pour notre économie.

Avec l'avènement de la 5G, nous vivons un moment historique de transformation technologique. La 5G offrira en effet des débits dix fois supérieurs à la 4G, divisera par dix les délais de transmission et renforcera la fiabilité des communications.

Surtout, la 5G permettra de développer des technologies de rupture qui bouleverseront toutes les industries. Ainsi, la réalité augmentée sera plus facilement utilisée dans les processus de production, la robotique sera plus efficace, l'espérance de vie des objets embarqués pourrait être augmentée de dix ans et les communications entre véhicules seront facilitées, ce qui est crucial pour le développement du véhicule autonome.

Nous sommes entrés dans une course au déploiement de la 5G et les premiers États qui en développeront massivement l'usage prendront les plus grandes avances technologiques et industrielles.

C'est pourquoi nous avons tracé dès l'été dernier une ambitieuse feuille de route destinée à déployer la 5G sur tout le territoire et, surtout, à en développer les usages industriels aussi rapidement que possible.

Le déploiement à venir de la 5G constitue un événement structurant pour le secteur des télécoms et, plus largement, pour l'ensemble de notre industrie. Les objectifs du Gouvernement à cet égard sont ambitieux. La feuille de route publiée le 16 juillet dernier identifie en effet quatre chantiers : libérer et attribuer les fréquences radioélectriques pour les réseaux 5G ; favoriser le test et le développement de nouveaux usages industriels ; accompagner le déploiement des infrastructures de la 5G ; enfin, assurer la transparence et le dialogue sur les déploiements de la 5G et l'exposition du public.

Toutefois, nous ne saurions innover sans maîtriser pleinement la sécurité de nos réseaux. Dans le contexte de numérisation de la société, la maîtrise de la sécurité des réseaux est d'autant plus essentielle qu'il s'agit de protéger les citoyens et les entreprises et d'assurer la souveraineté de la nation.

Cet enjeu majeur ne doit pas être négligé car, au-delà des usages encore inconnus dont elle sera le support, la 5G, du fait de ses spécificités technologiques, accroîtra les menaces pesant sur la sécurité et l'intégrité des communications électroniques.

Cette nouvelle réalité technologique exige des réponses appropriées. C'est pourquoi il est nécessaire de renforcer et de compléter le cadre juridique applicable afin de créer les leviers qui permettront un contrôle efficace des équipements de réseaux 5G.

Tel est l'objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Ce contrôle renforcé passe par une mesure concrète consistant à soumettre à l'autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation de nouveaux équipements d'antennes mobiles par les opérateurs télécoms qui sont opérateurs d'importance vitale.

Ce dispositif de contrôle, fondé sur des motifs de sécurité et de défense nationale, permettra que soient respectés les principes de précaution dans le déploiement de la 5G. Il complète les dispositifs déjà en place et éprouvés, comme celui reposant sur l'article R. 226 du code pénal pour la protection du secret des correspondances.

Je souhaite néanmoins indiquer les limites qui doivent être apportées à cet impératif de protection de nos réseaux. La première est que cette protection ne doit pas entraîner de discrimination : tous les équipementiers, sans distinction, seront soumis aux mêmes règles, car des vulnérabilités ou des failles de sécurité existent chez tous les équipementiers et chez tous leurs sous-traitants.

La seconde limite à prendre en compte est que ces nouvelles protections ne doivent en aucun cas retarder le déploiement des réseaux 4G et 5G. Ainsi, le nouveau régime de contrôle doit être mis en oeuvre sans entraîner une surcharge administrative qui ralentirait le déploiement du « New Deal mobile » ou retarderait la réussite de la 5G. Tel est le regard que nous portons sur cette proposition de loi.

Les opérateurs de communications se sont engagés dans des programmes d'investissement pluriannuels afin d'améliorer la qualité de leur réseau sur le fixe et sur le mobile. Si nous voulons que tous les Français et toutes les entreprises aient accès à un très haut débit de qualité, nous devons établir des règles claires, simples et stables qui ne limitent pas la capacité d'investissement et de déploiement des opérateurs.

C'est tout l'enjeu des projets que nous avons déployés puisque, comme vous le savez, nous consentons aujourd'hui, tant pour la 4G que pour le très haut débit, un effort sans équivalent pour que tous nos concitoyens aient accès à des réseaux de qualité, ce qui est un bien fondamental.

Le travail réalisé en commission a permis de clarifier le texte et de donner plus de garanties et de visibilité aux opérateurs concernés. J'en remercie les rapporteurs.

Le délai de publication de l'arrêté donnant la liste des équipements dont l'exploitation sera soumise à autorisation a ainsi été fixé à deux mois, et l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – a été rendu obligatoire pour éclairer le pouvoir réglementaire. Nous évoquerons également l'opportunité d'un avis de la commission supérieure du numérique et des postes – CSNP.

Voilà ce que je souhaitais préciser lors de la présentation de ce texte. Je ne serai pas plus longue ; je vous propose de passer immédiatement à son examen.