Intervention de Laure de La Raudière

Je formulerai néanmoins quelques critiques, madame la secrétaire d'État.

Tout d'abord, il est regrettable que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement n'ait pas pris ses responsabilités en présentant un projet de loi en bonne et due forme, accompagné d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État.