Intervention de Agnès Pannier-Runacher

S'agissant de l'application de la réforme, madame de La Raudière, vous savez qu'il y a une antériorité avec l'ANSSI, ce qui nous distingue de l'Allemagne. S'ils possèdent un dispositif grosso modo équivalent au nôtre, les Allemands ne l'ont jamais mis en oeuvre. Pour notre part, nous avons déjà l'article R. 226 du code pénal et l'ANSSI, dont la mission est notamment de valider des équipements en lien avec les équipementiers et les opérateurs de télécommunications. Le rapporteur vous a donné le nombre de personnes qui sont chargées de ce système. En ce qui concerne les données plus administratives, nous pourrons compléter l'analyse avant la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Qu'en est-il de l'Europe ? La sécurité de nos réseaux relève d'une compétence nationale et exclusive. Il est néanmoins intéressant de voir comment l'Europe s'est saisie du sujet avec l'appui du Conseil européen. Elle assume d'avoir une approche coordonnée – et nous aussi – , ce qui est un signal très positif, pour repérer les bonnes pratiques, avancer en bon ordre et échanger sur les problématiques de sécurité en matière d'équipements et d'équipementiers.

En ce qui concerne la 5G, un sujet qui est revenu à plusieurs reprises, je voudrais apporter quelques précisions. Les bandes aujourd'hui libérées pour les enchères 5G sont à courte distance, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas vocation à couvrir de larges parties de territoire. En revanche, en raison de ses spécificités, la 5G permet de traiter beaucoup de données, ce qui ouvre à des usages très particuliers : elle peut être utilisée, par exemple, dans l'industrie, pour des infrastructures ou dans des zones de très grande densité urbaine.

Mais il faut désormais raisonner en 4G plus 5G. Les usages industriels sont essentiellement couverts par la 4G, car le temps de latence permis par la 5G est largement inférieur au temps humain. Dans les opérations à distance, le geste du chirurgien sera toujours plus long que sa capacité à être transmis dans le robot. Il faut être précis sur ces sujets.

Dernier point, nous en sommes à la version 15 de la 5G, ce qui n'est pas sa version industrielle. La version 16 arrivera en 2023 ou 2024, et les usages commenceront à être vraiment différents. Il faut un certain temps pour la mettre en place, comme nous le voyons dans les bacs à sable, ces tests d'usages différents que nous faisons. Les demandes des industriels et des gestionnaires d'infrastructures restent encore assez modestes. Nous avons tout un chemin d'apprentissage collectif à faire dans ce domaine. Nous ne sommes ni en retard, ni connaisseurs des usages et des besoins réels de déploiement en 5G.

Il faut reconnaître cette approche progressive. En revanche, nous avons relevé la qualité des tests sur la 4G pour qu'elle soit de bon niveau. On ne doit pas être obligé de se hisser sur un promontoire au fond du jardin pour avoir une barre, on doit vraiment avoir la 4G dans sa maison. Nous déployons une 4G de bon niveau, selon des échéances connues qui seront respectées.

Nous ne sommes donc pas en retard. En 2020, la 4G couvrira 99,5 % de la population. En 2022, ce sera le très haut débit. En réalité, nous sommes plutôt en avance en Europe. Je ne sais pas si nous avions du retard mais, en tout état de cause, nous reprenons de l'avance. C'est un marqueur très clair de ce gouvernement et des investissements importants qui ont été réalisés.

Vous avez raison, monsieur Corbière, les contrôles n'ont pas vocation à se limiter à telle ou telle nationalité. Premièrement, la Chine n'est pas le seul pays où le Gouvernement se réserve des moyens d'intervenir, de s'immiscer dans les affaires des entreprises.