Intervention de Virginie Duby-Muller

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte important, mais qui n'est pas nouveau. En 2012, dans un excellent rapport sur la cybersécurité, nos collègues sénateurs appelaient à une interdiction totale sur le territoire européen des routeurs de coeur de réseau et autres équipements informatiques sensibles, en particulier ceux qui sont d'origine chinoise, qui présentent un risque pour la sécurité nationale.

Au début de l'année, le Gouvernement s'est soudain emparé du sujet en employant une méthode discutable. En février dernier, mes collègues sénateurs ont dénoncé un amendement gouvernemental sorti du chapeau, sans discussion préalable en commission, sans aucune étude d'impact de la mesure et alors que, dans un avis donné le 4 février, l'ARCEP disait qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer les risques entraînés par le dispositif et se bornait à recommander que les modalités d'application du dispositif soient les plus claires possibles.

Après votre déconvenue prévisible au Sénat, vous avez chargé les députés de votre majorité de déposer, sans en changer une virgule, l'amendement initial, mais sous la forme de cette proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Cette procédure plus commode vous permet d'éviter l'avis du Conseil d'État. Pour la forme, on repassera ! Heureusement, le texte a été amélioré en commission, notamment en introduisant l'avis de l'ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes, dont je suis membre.

En raison du fond, ce texte doit être soutenu car les enjeux sécuritaires sont immenses. La sécurité des réseaux est un enjeu de souveraineté nationale et nous devons pouvoir nous assurer que les équipements déployés et les activités exercées ne sont pas de nature à porter atteinte à l'ordre public ni aux intérêts de la sécurité et de la défense nationale.

Nous devons trouver un équilibre entre la sécurité d'une part, la performance et l'innovation d'autre part. Cependant, cette proposition de loi, issue d'un précédent cavalier législatif déposé devant le Sénat lors de l'examen de la loi PACTE, soulève des questions. S'agissant de sa lisibilité et de sa clarté juridique pour les opérateurs qui désirent investir en France, comment garantir la proportionnalité du dispositif ? Cette autorisation préalable ralentira-t-elle le déploiement de la 4G et de la 5G en France ? Les investissements actuels pour la 4G dans le cadre du « New deal » et les prochains pour la 5G nécessitent une certaine stabilité pour qu'ils soient anticipés, programmés à long terme. Quelles seront les conséquences de cette disposition pour le code européen des communications électroniques, que nous devrons bientôt transposer ? Les tarifs pour les consommateurs seront-ils affectés par la restriction de concurrence ? Nous attendons des réponses.