Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2019 à 15h00
Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous souhaitez limiter le périmètre des appareils soumis à autorisation préalable aux seuls composants actifs d'un réseau mobile. En pratique, cet amendement est déjà satisfait par la proposition de loi. Selon la rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article 1er, sont soumis à autorisation préalable les appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, c'est-à-dire des dispositifs matériels ou logiciels « actifs ».
Des précisions techniques supplémentaires relèveraient non de la loi mais du décret d'application qui fixera la liste de ces équipements. Avis défavorable.
