Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2019 à 15h00
Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable aussi, dans la mesure où nous estimons que le sujet est couvert. Nous ne voulons pas soumettre à une autorisation de l'ANSSI des OIV qui pourraient opérer un réseau interne pour des micro-sujets de télécommunications.
Inversement, si ces opérateurs devaient devenir opérateurs de réseaux télécoms ouverts au public, leurs obligations seraient étendues, puisqu'ils entreraient dans le champ de la loi. L'amendement est donc satisfait.
