Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Défavorable aussi, mais pas tout à fait avec la même explication. En réalité, dans les cas dont il s'agit ici, le délai prévu par l'article R. 226 du code pénal aura couru pour les équipementiers qui auront obtenu une pré-instruction de leur dossier. Lorsque l'opérateur télécoms voudra recourir aux équipements, il nous sera tout à fait possible de traiter le dossier en deux mois.

Le problème est plutôt légistique : le code des relations avec le public prévoit, dans son article L. 231-1, un délai pour les décisions administratives, et on y déroge par décret. Je m'engage donc ici à ce que soit pris un décret disant que, conformément à une bonne légistique, le délai de décision sera bien de deux mois.

Avis défavorable, donc, ou proposition de retrait, puisqu'il nous semble que le besoin que vous soulignez est satisfait. Madame de La Raudière, deux mois suffiront.