Intervention de Joaquim Pueyo

Cet amendement vise à empêcher que les retards que prendraient les opérateurs dans le déploiement de leurs réseaux, du fait des délais d'instruction de la demande d'autorisation, puissent leur être imputés. En effet, en contrepartie de l'utilisation des fréquences hertziennes, les opérateurs ont pris des engagements juridiquement opposables en matière de déploiement, notamment des réseaux 4G et 5G.

Or, si une procédure d'instruction des demandes venait à s'éterniser ou si un équipementier venait à être, de droit ou de fait, interdit en France, cela provoquerait inévitablement un retard dans le déploiement des réseaux, notamment de la 5G – je peux prendre un exemple : l'accord de mutualisation entre SFR et BYTEL.

Les opérateurs ne sauraient être pénalisés au regard des engagements pris, du fait de décisions relevant de la puissance publique.