Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2019 à 15h00
Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'alinéa 10 détermine la marge d'appréciation dont dispose le Premier ministre pour refuser une autorisation d'exploiter : or, passer d'un risque « sérieux » à un risque simple revient non pas à élargir le champ de contrôle, mais à diminuer fortement la marge d'appréciation laissée au Premier ministre.
Votre amendement aurait donc pour effet de contraindre le Premier ministre à refuser un plus grand nombre de dossiers, car la caractérisation d'un risque simple pourrait être atteinte très facilement, ce qui ne serait dans l'intérêt de personne. Avis défavorable.
