Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2019 à 15h00
Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement aurait pour effet de contraindre l'appréciation du Premier ministre : il relève de l'injonction du Parlement au pouvoir exécutif, laquelle est interdite par la Constitution. Avis défavorable.
