Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2019 à 15h00
Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Même avis. En effet, la manière dont est rédigé l'amendement réduira les droits du Premier ministre, alors que, me semble-t-il, vous souhaitez plutôt élargir sa capacité à refuser, en fonction des modalités de déploiement et d'exploitation.
De plus, une telle disposition pourrait, au plan juridique, nourrir des contentieux tout en limitant la prérogative du Premier ministre de donner un avis positif ou négatif, alors que, je le rappelle, les autorisations précisent les conditions d'usage, les conditions géographiques et les conditions d'exploitation.
Votre amendement me paraît donc satisfait, du moins selon la lecture que j'en fais.
