Intervention de Jean-Philippe Ardouin

La cinquième génération des standards de télécommunication doit être prise en considération comme un tournant technologique majeur. Il ne s'agit pas, en effet, d'un simple accroissement de débit, comme ce fut le cas lors du passage de la 3G à la 4G : elle ouvre la voie à des innovations technologiques fondamentales, telles que les voitures connectées, les transports autonomes et les villes intelligentes. Ce changement radical intéresse la défense, compte tenu de la place des réseaux de télécommunications actuels. C'est là désormais un rouage essentiel, et même vital, pour la vie de la Nation. L'utilisation par la gendarmerie et par l'armée du réseau civil ajoute à la 5G un enjeu de sécurité nationale.

Cette proposition de loi définit un régime d'autorisation préalable à l'exploitation de plusieurs types d'équipements de réseaux radioélectriques et le présent article vise les différentes sanctions prévues en cas d'infraction aux dispositions du nouveau régime, tout particulièrement avec la mise en place d'un régime de sanctions pénales, ce qui semble indispensable.