Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 15h00
Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Article 1er
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable pour des raisons similaires à celles invoquées précédemment. On peut faire un procès d'intention à l'État et l'accuser de vouloir cacher ces documents à tout prix, mais il faut tenir compte de la réalité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi EROM, la présence sur place pendant les essais est un critère suffisant pour présenter un dossier. Or le taux d'admission des dossiers est de l'ordre de 92 % ; votre préoccupation paraît donc sans objet.
