Intervention de Annick Girardin

Je confirme le fait que le CIVEM dispose de tous les éléments nécessaires pour instruire une demande d'indemnisation. En outre, le demandeur peut s'exprimer directement devant lui pour défendre son dossier ou apporter des éléments complémentaires. Enfin, le comité peut diligenter des expertises. La machine a mis du temps à démarrer mais elle est désormais en route et le taux de dossiers gérés est bon, de même que le nombre d'indemnisés. Il n'est en tout cas pas nécessaire de prévoir, à ce stade, de dérogation au secret de la défense nationale. Avis défavorable.