Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 15h00
Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Article 9
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi organique a pour objet d'organiser le fonctionnement des pouvoirs publics en Polynésie française, notamment de répartir les compétences entre l'État et la collectivité. Tel est le sens de l'article 9 qui attribue la compétence minière à la Polynésie.
Cet article ne comporte aucune incitation à mener une politique publique productiviste ou à protéger l'environnement. La Polynésie est absolument exemplaire dans la gestion des aires marines protégées – cela a été rappelé par notre collègue polynésienne de manière très convaincante. Quant aux terres rares et au cobalt qui reposent dans les fonds marins, l'exploitation n'est même pas envisageable faute de connaissances scientifiques.
Ne faisons pas dire à l'article 9 plus que ce qu'il contient vraiment, à savoir une clarification de la compétence de gestion des ressources marines, qui était demeurée floue depuis 2004.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
