Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 15h00
Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Article 7
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas pu examiner l'amendement. J'use donc de mon influence considérable de rapporteur pour émettre un avis favorable. L'amendement est bienvenu : sans remettre en cause la clarification du statut des agents non-fonctionnaires de l'administration employés en Polynésie française opérée par l'article 7, il préserve les spécificités statutaires des personnels employés par l'armée sur place.
