Intervention de Gérald Darmanin

Après la présentation par M. Le Maire des chiffres macroéconomiques et du programme de réformes, il me revient, à l'occasion de ce deuxième programme de stabilité du quinquennat, de dire quelques mots plus en détail de la situation des comptes publics en évoquant non seulement quelques chiffres-clés mais aussi ce que contient – et ne contient pas – ledit programme de stabilité, qui est une photographie sincère – j'insiste, car c'est la marque de fabrique du Gouvernement que de présenter des données sincères au Parlement, comme l'a remarqué le Haut Conseil des finances publiques dans son aviss en notant le caractère raisonnable et « réaliste » des prévisions macroéconomiques ainsi que le caractère sincère des chiffres fournis à l'Assemblée nationale et à la Cour des comptes, ce qui est bien la moindre des choses.

Regardons donc en arrière pour « resincériser » les chiffres : en 2018, le déficit a atteint 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) contre une prévision de 2,7 % en loi de finances, soit 1 point de moins – c'est-à-dire plus de 20 milliards d'euros – que le niveau constaté par la Cour des comptes, qui s'élevait à 3,4 %, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. Nous avons donc réduit de 1 point le déficit en deux années budgétaires : c'est le meilleur résultat obtenu depuis 2006. C'est la première fois depuis dix ans que le Gouvernement peut se prévaloir de maintenir le déficit public sous la barre de 3 % pendant deux années successives – conformément à l'engagement du président Macron. En 2019, le déficit prévisionnel a été révisé à 3,1 % au lieu de 3,2 % suite à la transformation du CICE en allégements de cotisations, pour 0,9 point de déficit, et aux annonces que le Président de la République a faites en décembre.

Entre 2017 et 2018, le ratio des dépenses publiques au PIB est passé pour la première fois de 55 % à 54,4 %, c'est-à-dire une baisse de 0,6 %, soit un peu plus de 10 milliards d'euros. La croissance de la dépense publique prévue dans ce programme de stabilité, comme l'année dernière, s'établit à 0,2 % en volume, contre près de 1 % entre 2012 et 2017. La baisse des prélèvements obligatoires, de l'ordre de 1,2 %, dépasse les engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques. Pour la première fois depuis 2007, la dette publique a été stabilisée – malgré un effort de sincérité puisqu'elle englobe pour la première fois la dette de la SNCF, soit 34 milliards – même si, avec ce volume très important, elle demeure un point noir, comme l'a dit M. Le Maire.

Qu'y a-t-il dans ce programme de stabilité ? Nous sommes naturellement heureux de venir le présenter devant votre commission, monsieur le président, mais le Gouvernement se soumettra également à la discussion dans l'hémicycle et à l'approbation du Parlement avant la fin du mois d'avril. Il se trouve dans ce programme tout ce que le Président de la République et la majorité ont souhaité mettre dans les politiques économiques, sociales et fiscales. La suppression totale de la taxe d'habitation, tout d'abord, représente une baisse d'impôt de quelque 7 milliards d'euros d'ici à la fin du quinquennat. Autre élément : la renonciation à la taxe carbone. La révision de la trajectoire de diminution de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », permettent de « sincériser » les recettes que vous nous aviez demandé d'expliciter lors des annonces du Président de la République en fin d'examen du dernier projet de loi de finances – explications que M. Le Maire a consacré une bonne partie de la nuit dernière à compléter devant vous. S'y ajoute le financement des mesures d'urgence présentées par Mmes Buzyn et Pénicaud, en ce qui concerne notamment la prime d'activité et la défiscalisation des heures supplémentaires.

Enfin, les lois de programmation adoptées par le Parlement ne font l'objet d'aucun renoncement : cela vaut pour l'augmentation de 2 milliards par an du budget de la défense prévue dans la loi de programmation militaire, pour la stabilisation budgétaire prévue dans la loi de programmation de la justice et, naturellement, pour les augmentations prévues dans les ministères régaliens, en particulier le ministère de l'intérieur, pour l'augmentation de la masse salariale de l'éducation nationale ou encore pour les mesures d'ordre environnemental – je rappelle que le budget de l'écologie augmente de 1 milliard par an, malgré la révision de la taxe carbone – et, enfin, pour les mesures d'augmentation des prestations sociales – allocation aux adultes handicapés et autres – annoncées par le Président de la République et par le Gouvernement lors du débat budgétaire, et dont les dates et les montants sont maintenus.

J'y ajoute l'annulation de 1,5 milliard d'euros de crédits au budget général pour 2019. Conformément à mon engagement depuis que j'ai pris mes fonctions, je n'ai pas présenté de décret d'avance. Je ne crois pas que le Gouvernement ait l'occasion de présenter un projet de loi de finances rectificative d'ici à l'été en raison des élections européennes. En revanche, des mesures d'annulation budgétaire interviendront et le Parlement y sera associé lors de l'examen du projet de loi de finances. Ce sera l'occasion de constater que nous n'avons dégelé aucun crédit, comme l'an passé, puisque l'économie de 1,5 milliard évoquée lors de la discussion budgétaire suite aux annonces du Président de la République est maintenue.

Je constate, en outre, qu'en dépit des demandes qui nous ont été adressées par la majorité et l'opposition d'augmenter les crédits de certains ministères, le budget de l'année dernière a été sous-exécuté à hauteur de 1,4 milliard d'euros. Or, nous demandons 1,5 milliard d'économies. C'est parfaitement à notre portée : si nous arrivons à sous-exécuter à hauteur de 1,4 milliard, nous devrions bien pouvoir trouver 1,5 milliard de crédits gelés dans les ministères...

Je ne reviens pas sur la réforme de la fonction publique, ni sur celle de l'assurance chômage ni sur les autres réformes que M. Le Maire a évoquées. Je conclurai simplement en disant que nous présentons aujourd'hui un document sincère, car nos prévisions macroéconomiques sont conformes à celles de tous les organismes qui font autorité en matière économique. Le Haut Conseil des finances publiques a souligné cette sincérité et le caractère raisonnable de nos prévisions. Cela étant, les incertitudes relatives aux tensions commerciales, à la dette chinoise et à plusieurs questions européennes, dont le Brexit, persistent, et je répète que ces chiffres sont présentés à la Commission européenne avant les annonces du Président de la République puisque nous étions tenus de présenter cette photographie sincère avant les élections européennes, ce que nous faisons sans retard devant vous.