Intervention de Olivier Dussopt

Je ne partage pas votre point de vue en ce qui concerne l'avis du Conseil d'État, qui est favorable. Vous avez dit à plusieurs reprises qu'il n'y a pas d'étude d'impact. Or elle est là : vous ne pouvez pas dire qu'elle n'existe pas. Enfin, si nous avions fait une prospective sur dix ans, d'une part cela n'aurait pas eu de sens puisqu'il s'agit de possibilités et non d'obligations, et d'autre part vous nous auriez reproché de poser un objectif quantitatif en matière de recours aux contrats. Nous voulions peut-être éviter cet écueil… En tout cas, je garde l'étude d'impact à votre disposition, et nous pourrons continuer à en parler.

M. Yannick Favennec Becot a évoqué deux sujets à propos desquels je n'ai pas encore apporté de réponse. S'agissant de l'évaluation, oui, nous voulons supprimer la note car nous considérons qu'elle est parfois infantilisante et que ce n'est plus une méthode d'évaluation. Nous entendons généraliser l'entretien d'évaluation professionnelle, ce qui nécessite aussi de prévoir la formation de celles et ceux qui seront amenés à conduire les entretiens. Cela implique également, et je le fais avec Agnès Buzyn, de réaliser un travail particulier dans le secteur hospitalier, où il existe un lien assez automatique entre la note et la rémunération ainsi que l'avancement professionnel. Nous travaillons à ce que l'entretien d'évaluation permette de garder la maîtrise de ces outils.

Pour ce qui est du contrat de projet, nous souhaitons qu'il s'agisse d'un CDD pour une raison précise. Depuis la loi de 2012, quand on reste six ans dans un même poste au sein de la fonction publique, le contrat devient automatiquement un CDI. Nous ne voulons pas introduire de confusion entre les différents modèles. En revanche, si un agent est renouvelé au-delà de six ans, il aura le droit d'obtenir un CDI – cela correspondra alors à un choix de l'employeur.

Permettez-moi également de souligner une forme de contradiction ou de paradoxe dans votre intervention. Vous craignez une forme de précarité en parlant d'une échelle de quatre ou cinq ans, et vous dites dans le même temps qu'une durée minimale d'un an vous paraît trop contraignante. Nous avons prévu cette mesure, à la demande des organisations syndicales, pour éviter que le contrat de projet ne soit une machine à contrats courts. Nous avions en tête l'exemple, ou plutôt le contre-exemple, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), qui avait généralisé des types de contrats de quelques jours, sans fixer leur nombre – par définition, ou presque, le nombre de jours de fouille n'est pas connu à l'avance. Cela ne nous paraît pas un bon système, car c'est trop précaire. Nous avons donc prévu une durée minimale d'un an.

Par ailleurs, je précise que le contrat de projet sera conclu pour une durée prévisionnelle. Il est hors de question de dire à un agent contractuel qu'il est là pour une durée comprise entre un ou six ans. Il faudra indiquer, si la mission dure quatre ans ou quatre ans et demi, que le contrat est conclu pour cette durée. Dans le cadre du dialogue social, nous avons prévu une indemnité particulière en cas de rupture anticipée par rapport à la date prévisionnelle du contrat, de manière à donner de la visibilité et une garantie aux agents qui seraient victimes d'une rupture anticipée, quel qu'en soit le motif.