Intervention de Ali Rabeh

S'agissant des PIAL, il me paraît assez baroque d'envisager la généralisation par la loi d'un dispositif qui n'a commencé à être expérimenté dans les académies que depuis septembre 2018 ; de plus, nous n'avons pas le début du commencement d'une évaluation de sa mise en oeuvre, qui est différenciée selon les académies. La loi en cours d'examen va donc prévoir une généralisation dans des conditions assez contestables.

Nous craignons de voir les PIAL devenir des instruments de prescription des aides, notamment humaines, dont peuvent bénéficier les enfants. La loi du 11 février 2005 qui est l'objet de votre commission d'enquête donne aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) la prérogative d'accorder une aide humaine, mutualisée ou individualisée, en laissant à l'éducation nationale la charge de la mettre en oeuvre. Or l'évaluation des notifications des MDPH pose encore de grandes difficultés. Cela renforce la nécessité d'une plus grande coopération entre les différents acteurs et de la mise en place de schémas permettant le partage d'informations.

Nous craignons en outre de voir les PIAL devenir des instruments de gestion de la pénurie de moyens. Ce qui nous pousse à exprimer ces inquiétudes, ce n'est pas la volonté de faire des procès d'intention à l'État mais l'expérience. Permettez-moi de lire un extrait d'un document officiel de l'académie de Limoges qui définit ainsi les PIAL pour la rentrée 2018 : « Les PIAL sont une nouvelle forme d'organisation pour coordonner les moyens d'accompagnement humain en fonction des besoins des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, l'accompagnement humain mutualisé est désormais la norme tandis que l'accompagnement humain individualisé devient l'exception. » Nous considérons que la notification par la CDAPH d'un droit à l'accompagnement, mutualisé ou individualisé, doit dépendre non des ressources mises à disposition des PIAL mais de la situation propre à chaque enfant et de son intérêt.