Intervention de Aurélien Pradié

Nous portons tous un grand respect à votre travail, monsieur le Défenseur des droits. Á chaque fois que nous souhaitons éclaircir un point, votre adjointe, Mme Avenard, et vous-même êtes au rendez-vous. Sur bien des sujets, et singulièrement celui-ci, on voit la complémentarité entre le rôle du législateur et celui d'une autorité telle que la vôtre.

Parce que nous n'avons pas tous compris la même chose à ce sujet, il serait utile que vous précisiez comment vous interprétez l'objectif de rationalisation des moyens et de gestion nouvelle des PIAL. Vous avez indiqué que ce dispositif aurait vocation à ajuster les moyens aux besoins ; pouvez-vous établir si les PIAL ont le pouvoir de le faire ou si l'aménagement des moyens relève bien de la seule autorité compétente : la MDPH et la commission départementale ?

Pour ce qui concerne les recrutements d'AVS dans l'enseignement privé – sujet qui a suscité un débat, et il est sain que vous ayez pu l'aborder de façon neutre –, j'aimerais vous entendre confirmer qu'il n'est pas question de contrevenir aux règles fondamentales relatives à l'enseignement privé en France mais simplement de faire que les conditions de recrutement de ces accompagnants soient les mêmes dans les établissements privés et dans les établissements publics. Il s'agit bien de fixer des règles et non pas de disposer de moyens puisque l'objectif est de faire en sorte que les AVS soient toujours financés par les établissements privés. C'est d'autant plus important que des enfants handicapés de plus en plus nombreux sont scolarisés dans les établissements privés – et je sais que c'est pour vous une source d'inquiétude. Il ne s'agit pas seulement d'établissements privés confessionnels mais d'établissements privés qui se spécialisent dans la scolarisation des enfants handicapés, et vous avez souvent tiré la sonnette d'alarme en soulignant que la fuite considérable de ces enfants vers ces établissements les fait sortir du champ de contrôle et d'évaluation des autorités publiques.

Enfin, vous avez indiqué que beaucoup de cas vous sont signalés qui demandent seulement un éclaircissement du droit. Le sujet n'est donc pas tant de renforcer l'arsenal juridique que de le clarifier peut-être et surtout de le rendre effectif. Avez-vous une idée d'un dispositif qui nous permettrait de renforcer l'effectivité de ces droits ou considérez-vous qu'il ne peut s'agir que d'un lutte pied à pied permanente ? Un outil nouveau nous permettrait-il d'aller au-delà, peut-être dans les moyens mis à la disposition du Défenseur des droits, dont le seul pouvoir est le pouvoir d'interpellation ?