Intervention de Julien Aubert

Nous recevons à présent M. Umberto Berkani, en sa qualité de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence. Son audition intervient immédiatement à la suite de l'audition des responsables de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

M. Berkani a notamment travaillé à la préparation de deux avis de l'Autorité de la concurrence qui ont retenu l'attention de notre commission : le premier, en date du 21 janvier 2019, sur un projet de décret réformant le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), et le second, très récent, car en date du 25 mars 2019, relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité.

Par leurs objets, ces deux avis paraissent liés. Ils révèlent de profondes divergences de méthode et d'analyse sur les situations de marché entre la CRE et l'Autorité de la concurrence. Dans son communiqué de presse officiel du 25 mars, l'Autorité de la concurrence « déconseille d'augmenter les tarifs réglementés de vente sans clarifier au préalable les objectifs qu'ils doivent poursuivre ». En cela, l'Autorité de la concurrence se déclare opposée à l'entrée en vigueur prochaine de l'augmentation calculée par la CRE. Le même communiqué de presse précise la philosophie de l'Autorité de la concurrence en affirmant qu'« augmenter les TRV et les utiliser pour pallier les limites de l'ARENH » fait « supporter la charge financière aux consommateurs plutôt qu'aux fournisseurs et semblerait donc contraire à la volonté du Parlement ». Selon l'Autorité de la concurrence, il est nécessaire, avant de procéder à l'augmentation que prône la CRE, d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution du marché de l'électricité et d'en tirer des conséquences.

Nous souhaiterions savoir si vous considérez, par exemple, que les énergies renouvelables (EnR) ont un rôle important dans l'évolution à la hausse des tarifs réglementés, que ce soit directement, par la production et son impact sur les marchés de gros, ou indirectement, par exemple par l'effet que cela peut avoir sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), ou même, de manière plus générale, à travers des dispositifs comme les certificats d'économie d'énergie (CEE).

Vous voudrez bien, monsieur Berkani, nous faire part de ce qui, selon les analyses de l'Autorité de la concurrence, devrait aller dans le sens d'une meilleure adaptation du cadre juridique de la régulation aux évolutions du modèle économique du marché de l'électricité, lequel est pris entre l'évolution du mode de production et celle de la structuration du marché, avec des fournisseurs alternatifs qui se nourrissent de l'électricité nucléaire et qui proposent des offres dites « de marché ». Ces fournisseurs ont acquis 25 % des parts de marché auprès des particuliers et presque 40 % pour les sites non résidentiels à finalité professionnelle ou industrielle.

L'ARENH a été conçu, dès l'origine, comme un dispositif transitoire d'accompagnement du marché. Son terme est prévu en 2025. Ne conviendrait-il pas de ramener cette échéance à une date moins lointaine ?

Nous aimerions également que vous nous aidiez à résoudre ce mystère : comment se fait-il que la concurrence, qui est censée faire baisser les prix, provoque plutôt, si on en juge par les résultats, une augmentation ? Par ailleurs, et alors qu'on n'est pas censé subventionner des entreprises dans un marché concurrentiel, comment se fait-il que certains modes de production le soient lourdement ? Cela ne fausse-t-il pas le jeu de la concurrence ?

Plus généralement, nous sommes avides de connaître la nature des rapports que l'Autorité de la concurrence entretient avec la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), lorsque vous êtes amenés à travailler sur des questions relatives à un marché comme celui de l'électricité. En ce qui concerne l'ARENH et l'évolution des tarifs réglementés, la position de la DGEC est-elle proche de celle de la CRE, pour ne pas dire identique, ou est-elle antagoniste ? Avez-vous perçu un intérêt de la part de la DGEC pour les observations exprimées dans vos avis ?

Monsieur Berkani, nous allons, dans un premier temps, vous entendre pour un exposé liminaire de quinze minutes au maximum. Mme le rapporteur et moi-même vous poserons ensuite des questions. Puis, les autres membres de la commission d'enquête pourront poser les leurs.

Avant cela, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, je vous demande de prêter serment.