Intervention de Umberto Berkani

Je ne le pense pas du tout. La CRE est totalement dans son rôle, qui est de proposer un tarif. Comme je l'ai dit, le système de régulation poursuit différents objectifs. Cela arrive, et ce n'est pas toujours facile. De notre point de vue, ces objectifs sont en partie contradictoires. Cela ne posait pas de problème, et c'était finalement assez neutre, tant que le plafond de l'ARENH n'était pas dépassé, mais il faut traiter les contradictions puisque c'est maintenant le cas.

Sans entrer dans les détails techniques, sauf si vous le souhaitez, je voudrais souligner que l'article R. 337-19 du code de l'énergie contient, en lui-même, les tensions entre les différents objectifs et les différentes conceptions de notre système de régulation. La CRE doit composer avec ces tensions et ces contradictions. Elle a proposé une méthode permettant d'appliquer sa compréhension de cet article, compte tenu de l'intégralité des textes qui encadrent son travail sur les tarifs. La CRE l'a fait d'une manière extrêmement transparente, non seulement dans sa délibération mais aussi à l'occasion d'une séance qui a eu lieu au sein de l'Autorité de la concurrence dans un contexte où la CRE savait, puisqu'il y avait déjà eu un autre avis, que nous n'étions pas tout à fait sur la même ligne sur certains sujets.

La CRE doit proposer un tarif. Celui-ci, de notre point de vue, intègre une partie des contradictions du système de régulation. Notre propos n'était pas de discuter les intentions de la CRE, mais de souligner le fait que les textes sont à tout le moins ambigus et en partie contradictoires en ce qui concerne les objectifs. Il y a donc des questions qui se posent sur le plan juridique, et il n'existe pas, selon nous, une seule interprétation possible. Compte tenu des conséquences auxquelles cela conduit, il faut être sûr que l'on retient la bonne interprétation et que celle-ci est consolidée juridiquement.

Le débat va, je le répète, au-delà de la question juridique. La CRE propose un tarif compte tenu de la conception qu'elle a, et en mettant tout sur la table. Nous qui avons forcément une vision un peu différente et qui avions indiqué, dans un précédent avis, qu'il fallait faire un pont entre les TRV et l'ARENH, en regardant bien les conséquences, nous disons au Gouvernement qu'il y a derrière cette proposition tarifaire un choix qu'il faut clarifier et assumer. Ce choix est d'autant plus important que c'est la première fois qu'on se trouve dans cette situation, mais sans doute pas la dernière. La méthodologie qui va être retenue continuera à s'appliquer dans le futur. Ce n'est pas la deuxième fois qu'il faut se poser la question, mais maintenant. Et cette question est à la fois juridique et politique. Chacun doit y répondre.