Intervention de Umberto Berkani

Réunion du jeudi 4 avril 2019 à 10h30
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique

Umberto Berkani, rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence :

Je ne suis pas capable de vous le dire. J'ai l'impression que vous estimez que le nombre de concurrents a limité leur faculté à remonter la chaîne de valeur. Je ne suis pas sûr que ce soit lié.

Certains concurrents ont une politique active de montée en capacité. Mais quelles capacités de base leur permettent de concurrencer le niveau de compétitivité du nucléaire ? Là est le problème : il n'y en a pas beaucoup. Le nucléaire en fait partie, mais pour différentes raisons, il n'a pas été possible de monter en valeur sur le nucléaire. L'hydraulique en fait aussi partiellement partie – mais seuls 20 TWh d'hydraulique peuvent être considérés comme de la base sans débat, puisqu'il faut faire la différence entre le fil de l'eau et la pointe.

C'est donc moins une question liée au nombre d'acteurs – vous interrogerez les acteurs, peut-être auront-ils une vision plus précise que la mienne – mais une question de compétitivité et de prix de revient des différentes énergies. Si, pour des raisons presque exogènes au système de régulation, à moyen terme, dans une perspective raisonnable, les niveaux de coût se rapprochaient, cela changerait-il la donne ? Dans ce scénario, on considérera qu'au moment où le petit garçon est monté sur son vélo avec ses roulettes, la route était en pente – il n'arrivait donc pas à pédaler. Maintenant qu'il a atteint le plat, il va pouvoir avancer ! Quand il avancera, on pourra enlever ses roulettes et il ira tout droit. Je ne peux vous le dire. Cela peut marcher, auquel cas la première phase ne sera pas représentative de la suite.

En 2015, nous étions arrivés à la conclusion qu'entre 2010 et 2015 il ne s'était pas passé grand-chose du point de vue de la remontée de chaîne de valeur sur les capacités de production de base. Nous ne voyions pas exactement ce qui pourrait changer. En 2016, les prix de gros sont passés sous l'ARENH et cela n'a pas posé de difficultés.

Désormais, parce qu'ils ont été dynamiques et qu'une partie des tarifs a été supprimée, les fournisseurs alternatifs ont besoin de toute l'ARENH disponible, ce qui engendre la difficulté actuelle. Est-ce à l'ARENH de permettre aux fournisseurs alternatifs de contester les tarifs – de marché ou réglementés – d'EDF ? Doit-on rester sur le plafond initial de 100 TWh car c'est la règle du jeu et le dépasser aurait des conséquences ? Ou doit-on le remonter pour permettre à la concurrence de se développer, tout en évitant une hausse des tarifs réglementés ?

C'est la question fondamentale. Il existe au moins deux instruments de régulation sur le marché, chacun doté d'une mission propre : veut-on que chacun continue à jouer son rôle ? Si oui, il faut procéder à un ajustement ; si non, les tarifs réglementés risquent d'augmenter. S'il s'agit de signifier que les tarifs réglementés n'ont plus d'intérêt, autant l'assumer ! Dans le cas contraire, il faut procéder à un ajustement de l'ARENH. Dans les deux cas, il faut se positionner sur la hiérarchie des objectifs et les moyens pour les atteindre.

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