Intervention de Umberto Berkani

C'est en effet sur la justification et l'évaluation de la part liée au rationnement de l'ARENH que nous avons émis des doutes, car cela risque de changer le message et les objectifs assignés aux différents outils. Si l'on doit prendre en compte le rationnement, il faut le dire et l'assumer. Mais pourquoi aller dans ce sens, alors que nous nous sommes battus pour maintenir en France les tarifs réglementés de vente de l'électricité, les TRV ?

Votre deuxième question est plus large et j'y répondrai en distinguant deux situations. Dans le cadre d'une procédure contentieuse, lorsqu'il appartient à l'Autorité de la concurrence d'évaluer l'existence d'une pratique anticoncurrentielle – entente ou abus de position dominante –, un motif environnemental peut justifier cette pratique s'il est démontré qu'il existe bien un intérêt pour le consommateur, que ce qui a été fait était proportionné à l'intérêt du consommateur, que la concurrence a néanmoins pu jouer, et qu'il n'existait pas de solution moins restrictive de la concurrence. La démonstration est difficile à mener, mais il est arrivé que ce motif soit retenu.

En rendant des avis, l'Autorité de la concurrence joue aussi un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics, et au premier chef, du Gouvernement. Si elle juge qu'un texte est de nature à restreindre la concurrence, elle proposera des aménagements pour que l'objectif d'intérêt général, qui peut être de nature environnementale, puisse être atteint sans que la concurrence soit faussée – il ne s'agit pas de réguler l'intégralité du marché pour que les choses aillent mieux. Elle pourra aussi juger que l'intérêt général ne justifie pas une mesure restrictive de concurrence. Ainsi, sur la réforme ferroviaire, la question était de savoir si le projet industriel, d'intérêt général, justifiait de modifier un système jugé plus concurrentiel.