Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je tiens d'abord à rappeler que le Gouvernement est engagé dans la lutte contre toute forme de montage et d'optimisation fiscale, et cela à deux titres. D'abord, parce que ces pratiques ont un impact direct sur nos finances publiques – en règle générale, en effet, la France est plutôt mieux-disante en termes d'impact fiscal et c'est donc plutôt à l'impôt de notre pays que l'on cherche à échapper. Ensuite, et de manière plus générale, elles induisent, comme vous le relevez, des conséquences sociales inadmissibles, qui ne correspondent pas à notre vision d'un capitalisme ancré dans l'économie de marché, mais respectueux des salariés et des parties prenantes.

Une directive qui viserait à donner des leviers pratiques et efficaces permettant d'éviter que l'on échappe à l'impôt sans qu'il faille pour autant prendre des décisions brutales va dans le sens que nous souhaitons, en termes tant principiels qu'opérationnels. Pour les raisons que je mentionnais, en effet, il est rare qu'une entreprise veuille installer un site en France pour échapper à l'impôt.