Intervention de Philippe Vigier

Il s'agit, à travers le présent amendement, d'encourager les entreprises artisanales, dont les bénéfices sont taxés en intégralité, si bien qu'elles ne peuvent malheureusement pas augmenter leurs fonds propres : les revenus distribués au chef d'entreprise, comme ceux qui restent dans cette dernière, je le répète, sont tous taxés.

Le régime de l'EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – , lui, permet d'affecter une partie des bénéfices vers les fonds propres. Je propose donc que soit donnée la possibilité d'ouvrir un « compte d'attente » où seraient versés les bénéfices des chefs d'entreprise artisanale, qui, eux, ne seraient pas taxés. Afin d'éviter les effets d'aubaine, la mesure s'appliquerait dans la limite d'un plafond de 20 % des bénéfices annuels.

Ce serait là un élément d'équité entre les entreprises et un signal d'encouragement pour l'artisanat. Je ne vois pas pourquoi nous voterions une augmentation des plafonds de TVA, comme nous l'avons fait tout à l'heure, sans offrir une telle possibilité aux chefs d'entreprise artisanale ayant opté pour le régime de l'EURL.