Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces deux amendements posent problème, aucune limite n'étant fixée quant à la durée pendant laquelle la part de bénéfice peut rester, sans être imposée, sur le compte d'attente. Le risque d'abus est donc élevé, car les exploitants pourraient affecter 40 % de leurs bénéfices imposables dans l'unique but de se soustraire à l'impôt ; c'est en tout cas le mécanisme que pourraient induire vos amendements.
Aucun encadrement n'est prévu pour éviter de tels abus, ce qui risque de rendre les contrôles plus difficiles. J'ajoute que ces amendements pourraient avoir un coût très élevé : une déduction de 40 % du bénéfice, non taxée et non limitée dans le temps, pose de ce point de vue un problème. Avis défavorable.
