Intervention de Pierre-Henri Dumont

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 21h30
Questions sur la politique du gouvernement sur le maintien des services publics sur le territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Au-delà du flou généralisé et des mesures non financées, je retiens de la conférence de presse du Président de la République une annonce censée ramener le calme dans nos campagnes : la création des maisons France services, prenant le Canada pour modèle.

Si je regrette que votre majorité ne s'inspire pas de ce pays en matière migratoire – en triplant les seuils financiers permettant le regroupement familial ou en interdisant aux nouveaux venus non cotisants de toucher des aides sociales – , il est néanmoins nécessaire d'éclairer la représentation nationale sur ce que seront réellement ces maisons France services dont le Président de la République désire doter chaque canton, qui seraient les héritières des 1 300 maisons de services au public déjà en place mais dont vous avez gelé les financements depuis quelques mois.

Une maison France services par canton, cela signifie-t-il, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que deux des trois MSAP que compte actuellement le canton de Calais 2 devront fermer ? Quel sera le coût financier de ces nouvelles maisons pour les collectivités locales ? Ne constituent-elles pas un nouveau moyen de priver les mairies de certaines compétences en regroupant celles-ci en un seul lieu du canton, ce qui oblige les ruraux à parcourir 40 ou 50 kilomètres pour obtenir une réponse à leur question ? Car, madame la ministre, un endroit où le citoyen peut trouver une réponse concrète à ses demandes administratives, ça existe déjà : ça s'appelle une mairie.

Évidemment, puisque, cette année encore, plus de la moitié des communes françaises continueront de voir leur dotation globale de fonctionnement diminuer, nos mairies, partout sur le territoire national, sont de moins en moins en mesure de répondre aux demandes de nos concitoyens. Non seulement elles se retrouvent financièrement à sec et inquiètes car dépossédées de leur autonomie fiscale à la suite du dégrèvement de la taxe d'habitation, mais elles se trouvent aussi, petit à petit, dépouillées de leurs prérogatives et de leur influence.

Fin de la délivrance des cartes d'identité, disparition programmée des petits syndicats des eaux, plans locaux d'urbanisme à l'échelle intercommunale, fusions de communes plus ou moins forcées, démembrement des intercommunalités rurales, disparition des offices publics d'HLM de proximité, doublement de la taille des cantons, refonte des régions, multiplication par deux de la taille des circonscriptions : vous poursuivez une politique d'éloignement du citoyen de la décision.

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