Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 21h30
Questions sur la mise en oeuvre de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Vous aviez rétorqué que nous ne pourrions créer cette infraction, compte tenu du risque d'inconstitutionnalité. Force est de constater que, dans la conduite de vos politiques, cet argument est à géométrie variable : pour bon nombre de projets de loi, vous avez balayé ce risque d'un revers de manche. En revanche, lorsqu'il s'agit de protéger nos enfants, le Conseil constitutionnel vous effraie.

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