Intervention de Sophie Auconie

Comprenez notre étonnement !

Les experts que nous avons rencontrés s'accordent tous à reconnaître que la création d'une infraction spécifique, comme nous le proposons, ne serait pas frappée d'inconstitutionnalité. En outre, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes n'instaure absolument pas, comme vous le laissez à penser dans les médias, un seuil d'âge.

Cela dit, je me réjouis de la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les condamnations prononcées depuis l'entrée en vigueur de cette loi.

Madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à quand une loi ambitieuse et protectrice pour les victimes, qui mettrait un terme à l'impunité totale des agresseurs sexuels ?