Intervention de Nicole Belloubet

Sincèrement, madame la députée, avec tout le respect que je vous dois, il est excessif de parler de « régression ». J'ai du mal à entendre ce terme pour le texte que vous avez adopté. Sur bien des points, cette loi ne constitue pas une régression, mais une avancée. Je conçois que vous dénonciez ce qui vous apparaît comme des insuffisances, mais encore faudrait-il suivre un raisonnement complet.

Vous évoquez une série de jugements rendus depuis l'adoption de la loi, mais la nouvelle définition de la contrainte morale et de la surprise a sans doute permis – j'emploie les mots « sans doute » car on ne peut pas être dans le for intérieur du juge, qui garde sa liberté d'appréciation – de condamner en appel l'accusé de l'affaire de Meaux, qui avait été acquitté en première instance par la cour d'assises avant le vote de la loi. Cette dernière a modifié la perception du juge et l'appui qu'il pouvait prendre sur la disposition législative.

Par ailleurs, vous dénoncez la trop fréquente correctionnalisation de ces affaires. Madame la députée, vous avez autorisé, dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le lancement d'une expérimentation nouvelle consistant en la création de cours criminelles départementales. Cette expérimentation va commencer dès le 1er septembre dans sept départements ; nous pensons qu'elle sera un succès et qu'elle sera donc généralisée. Ces cours criminelles départementales jugeront comme crimes des actes trop souvent correctionnalisés, car les preuves sont parfois un peu délicates et que les victimes, comme les coupables d'ailleurs, ont besoin d'un jugement plus rapide.

Je suis persuadée que ces éléments iront dans le sens que vous souhaitez.