Intervention de Nicole Belloubet

Là encore, madame la députée, je trouve votre propos quelque peu excessif. Vous dites « votre loi », mais ce n'est pas la mienne : c'est la nôtre, la vôtre plus précisément. Cette loi prend en compte la question de l'amnésie traumatique. Vous avez dit vous-même que vous aviez voté ce texte parce qu'il allongeait de dix ans le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs. Une personne ayant subi un viol dans son enfance pourra dénoncer ce crime jusqu'à l'âge de 48 ans. Nous avons donc bien pris en compte cette question de l'amnésie traumatique, en allongeant le délai de prescription de dix ans. Cette loi représente un véritable progrès par rapport aux difficultés que vous soulevez.

Vous dites que la Cour de cassation a rendu une jurisprudence contraire au droit à un procès équitable, sur laquelle la CEDH reviendra. Nous verrons ! La Cour de cassation est souvent extrêmement attentive à la jurisprudence européenne, dont elle est sans doute l'une des plus fidèles interprètes.

C'est parce que nous avons entendu les propos de spécialistes comme le docteur Muriel Salmona et que nous avons voulu prendre en compte la question de l'amnésie traumatique que la loi que vous avez votée allonge le plus possible le délai de prescription. Il va de soi que plus le temps passe, plus les preuves sont difficiles à apporter – vous le savez comme moi. Il ne faut jamais perdre de vue cet élément.