Intervention de Olivier Becht

Après moult débats dans cet hémicycle, le Parlement a décidé de fixer dans la loi le principe d'un seuil à 15 ans, au-dessous duquel, lors d'un acte sexuel entre un majeur et un mineur, la contrainte ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité du mineur, incapable de discernement. A contrario, pour un mineur âgé d'au moins quinze ans, il n'y a pas lieu d'apprécier l'absence ou la présence de discernement.

Lors des débats, nombre de députés ont fait remarquer que cette précision sur la contrainte ou la surprise risquait de semer la confusion entre viol et atteinte sexuelle, dont le seuil d'âge est fixé à 15 ans. D'autres parlementaires ont encore regretté que l'on se focalise trop sur la question du consentement ou de la présomption de son absence, alors que l'on aurait pu créer une interdiction nouvelle en qualifiant systématiquement de viol le fait pour toute personne majeure d'avoir des relations sexuelles avec un mineur, âgé de moins de 13 ans par exemple.

Loin de vouloir rouvrir le débat, même si cela me paraîtrait nécessaire, je souhaiterais connaître, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, les enseignements que vous tirez des premiers mois d'application de la loi. Concrètement, qu'est-ce qui a changé dans le traitement judiciaire des affaires ? Quelle est la réaction, positive ou négative, des associations représentant les victimes ?