Intervention de Marlène Schiappa

Vous faites état, monsieur le député, de la notion d'atteinte sexuelle, qui avait pu semer la confusion lors de la présentation du projet de loi. Ce dispositif, qui se trouvait à l'article 2, a été supprimé de la rédaction finale, la commission mixte paritaire ayant adopté un texte dans lequel cette notion ne figurait plus. La confusion n'est donc plus possible.

Nous avons choisi de soumettre aux parlementaires un texte mentionnant explicitement l'âge de 15 ans, car les experts que nous avons fait travailler nous ont dit que cet âge était plus pertinent que celui de 13 ans, et qu'il n'y avait aucune raison de ne pas protéger les jeunes âgés de 13 à 15 ans avec ce dispositif.

Il est trop tôt pour évaluer les effets concrets de cette loi sur les jugements des tribunaux. Vous l'avez dit vous-même, nous n'avons pas encore le recul nécessaire pour savoir si elle a augmenté les qualifications de viol dans les affaires concernant des enfants de moins de 15 ans. Sous l'autorité du Premier ministre, la garde des sceaux et moi-même avons décidé de confier une mission d'évaluation à la députée Alexandra Louis, rapporteure de la loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui débutera à l'issue de la première année d'application de ce texte. Après avoir auditionné des associations et, surtout, des victimes, mais également des juges, des avocats et des professionnels de l'accompagnement de la petite enfance et de l'enfance, Mme Louis nous dira si cette loi a permis ou non de mieux qualifier les violences sexuelles sur les mineurs de moins de 15 ans.