Intervention de Danièle Obono

Aujourd'hui, lundi 29 avril, une femme a été tuée par son compagnon. Il s'agit du quarante-septième féminicide recensé en France depuis le début de l'année par le collectif de bénévoles qui tient ce décompte depuis 2016. En 2017, le nombre de victimes de violences sexuelles a explosé, avec 265 000 cas contre 173 000 en 2016, selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et de l'INSEE publiée en décembre dernier.

Nous partageons toutes et tous l'objectif d'éradiquer le fléau des violences sexistes, dont les féminicides sont l'expression la plus extrême, et des violences sexuelles. Toutefois, l'un des points d'achoppement de nos débats porte sur la question des moyens, tant ceux attribués à la formation des membres de la police, de la justice et du corps médical que les moyens financiers alloués aux associations, lesquelles sont confrontées à des problèmes de viabilité financière récurrents.

L'article 9 de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dispose : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires ». Huit mois se sont écoulés depuis la promulgation de la loi, et il nous est impossible de mettre la main sur ce rapport. À nos yeux, cette absence de données risque de conduire à la mise en oeuvre d'une politique publique inadaptée, s'agissant notamment des besoins des associations sur le terrain.

Pour jouer notre rôle de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement, nous avons besoin de connaître ces chiffres et ces diagnostics, qui sont exclusivement fournis par les services du Gouvernement et les comités interministériels.

Nous souhaitons donc savoir où en est exactement la production de ce rapport, quand il sera disponible et, si par hasard sa parution avait échappé à notre vigilance, quelles en sont les premières conclusions. Surtout, nous souhaitons savoir si vous comptez allouer à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes les moyens substantiels demandés par le rapport publié conjointement, en 2018, par le Conseil économique, social et environnemental – CESE – , le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes – HCE – et la Fondation des femmes. Ce rapport évalue à 500 millions d'euros le budget nécessaire pour les parcours de sortie des femmes victimes de violences conjugales, soit bien davantage que les 79 millions actuellement alloués au dispositif et que les auteurs du rapport jugent très clairement insuffisants.