Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 21h30
Questions sur la mise en oeuvre de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous nous interrogez sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes. C'est un dossier sur lequel nous sommes arc-boutés. Aux différents dispositifs déjà cités par Mme Schiappa, j'ajouterai que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que vous avez adoptée, rend possible le dépôt de plainte en ligne. Ce n'est évidemment pas la seule réponse à apporter, mais c'est bien une réponse supplémentaire qui me semble essentielle.

D'autres dispositifs existent pour assurer une protection des femmes plus efficace. Je pense d'abord à l'ordonnance de protection, dont nous avons très récemment accru la portée, et qui mérite à mon sens d'être davantage utilisée qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. L'Espagne, par exemple, prononce plus souvent ce type de mesure. Je publierai dans quelques jours une nouvelle circulaire relative aux violences faites aux femmes, qui insistera, en donnant des éléments très concrets, sur ces ordonnances de protection.

Le « téléphone grave danger », que vous avez évoqué, sera également davantage utilisé dans les années à venir : de quelque 700 aujourd'hui, leur nombre sera porté à 1 100 dans deux ans.

Par ailleurs, grâce à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que vous avez votée, je pourrai expérimenter un nouveau dispositif de protection des femmes. Ce dispositif électronique de protection anti-rapprochement – DEPAR – est un bracelet électronique qui permettra une meilleure protection des femmes susceptibles d'être victimes de ces violences : dès que la personne violente s'approchera de la victime, dans un rayon qui devra être déterminé, une alarme se déclenchera automatiquement.

Nous nous efforçons donc de multiplier les dispositifs pour aller dans le sens que vous souhaitez, madame la députée.

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