Intervention de Marlène Schiappa

La loi a été votée et promulguée il y a quelques mois à peine. Lorsque nous disposerons du recul nécessaire pour l'évaluer, à savoir une année pleine, sa rapporteure, Alexandra Louis, mènera un travail d'enquête et d'évaluation. La garde des sceaux et moi-même examinerons alors, en toute humilité, le rapport de mission qu'elle aura rendu. Bien évidemment, si ce rapport révèle que la loi n'a pas été efficace au regard de l'objectif fixé et qu'il y a des correctifs à apporter au dispositif législatif, nous reviendrons devant les parlementaires pour faire évoluer la loi et la rendre plus efficace.

À ce stade, en tout cas, rien ne permet de dire ou de penser que la loi ne serait pas suffisamment efficace. Je suggère donc que nous attendions la remise du rapport. Il est nécessaire d'avoir ce recul pour disposer d'une véritable évaluation, objective, de la loi.